(THE ENGLISH STATEMENT FOLLOWS BELOW)
Membres de la communauté juridique contre les attaques israéliennes sur la bande de Gaza
Août 2014
Montréal, Canada
Cette lettre a été rédigée par un groupe d’étudiants de la Faculté de droit de l’Université McGill qui sont profondément préoccupés par la perpétuation d’actes de violence à l’endroit des Palestiniens par les forces armées israéliennes.
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Nous écrivons cette lettre en notre nom, mais aussi en celui des membres de la communauté juridique qui désirent exprimer leur inquiétude et leur dégoût face aux attaques israéliennes soutenues contre la bande de Gaza et le peuple palestinien.
Nous écrivons cette lettre en reconnaissant que la communauté juridique, malgré sa diversité, peut s’unir autour d’une cause commune afin d’exercer une influence décisive.
Nous écrivons cette lettre en reconnaissant qu’il est temps d’ancrer les valeurs et principes juridiques dans le contexte réel.
Nous écrivons cette lettre en reconnaissant qu’il ne peut y avoir de paix véritable sans justice. Il en suit qu’un engagement pour la réalisation de la justice est un engagement pour la réaliser partout.
Nous soulignons qu’un sentiment de justice est nourri par le sentiment d’une humanité commune et partagée.
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L’usage de la force par Israël contre la bande de Gaza a été continu, sans distinction et disproportionné. D’après le Ministère de la santé de Gaza, plus de 10 000 Palestiniens ont été blessés par les attaques des forces israéliennes. L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) estime que 80% des victimes sont des civils. Le bilan humain ne cesse de s’accroître et une lourde part de ces décès représente des enfants.
La bande de Gaza représente une bande de terre d’à peine 41 kilomètres de long et 12 kilomètres de large – une superficie considérablement plus petite que l’île de Montréal. Pourtant, la bande de Gaza abrite près d’1,8 million de Palestiniens, en faisant d’elle l’une des régions les plus densément peuplées du monde.
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) continue de rappeler à Israël ses obligations conformément au droit international humanitaire à l’endroit des Palestiniens vivant sous occupation. Qu’Israël soit une force occupante n’est pas matière à débat. Il s’agit d’une question factuelle et juridique.
Et pourtant, le siège de la bande de Gaza par Israël perdure depuis sept ans, bloquant ainsi l’accès de ce territoire par voies aérienne, terrestre et maritime. Cela signifie qu’Israël exerce un contrôle effectif sur la bande de Gaza et sur sa population, conformément aux lois gouvernant l’occupation. La bande de Gaza est donc virtuellement isolée du monde extérieur, ce qui pose des contraintes économiques substantielles.
L’opération israélienne « Protective Edge » a débuté après que le gouvernement israélien ait blâmé, à tort, le Hamas, basé à Gaza, pour la disparition de trois adolescents israéliens, et ce, sans jamais fournir de preuves tangibles pour justifier ces accusations. Depuis, Israël n’a cessé de justifier la destruction de la bande de Gaza et son recours illicite à la force en se fondant sur une rhétorique anti-Hamas et sur de fausses informations.
L’Armée de défense d’Israël (IDF) a détruit des infrastructures civiles alors qu’elles ne représentaient pas d’objectif militaire. Près de 17 000 domiciles ont été démolis et l’approvisionnement en eau a été interrompu. Plus de 260 000 personnes se sont abritées dans les camps administrés par les Nations Unis et des milliers d’autres ont fui vers des maisons avoisinantes.
Bien que l’IDF ait été prévenue à maintes reprises de la localisation des écoles onusiennes abritant des personnes déplacées, trois de ces écoles ont été bombardées. Ces attaques ont été dénoncées sévèrement par le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, qui les a qualifiées de « répréhensibles » et « d’outrage moral et d’acte criminel ».
Nous croyons qu’il est grand temps que la communauté juridique prenne position de façon unifiée sur la situation et qu’elle appuie fortement ces déclarations.
Des avocats et experts juridiques à travers le monde ont souligné qu’Israël a été incapable de démontrer que son recours excessif à la force était lié à la réduction des risques d’attaques sur Israël par le Hamas.
Richard Falk, professeur émérite de droit international à l’Université Princeton et ancien Rapporteur spécial des Nations Unis sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés a déclaré : […] « you can’t pursue these military objectives by these means in a way that is compatible with international humanitarian law » ainsi que « [t]he whole mission is one that is legally flawed. The civilian character of Gaza is so overwhelmingly a part of this reality ».
Bien que le Hamas et Israël aient tous deux été accusés de crimes de guerre, les comparaisons faussées doivent être évitées. « Israel’s crimes are so powerfully overwhelming, and the disparity in the casualties seems to be a pretty good indicator of the disparity of accountability » a affirmé Falk, « and not only the numbers of killed, wounded and traumatized but also the nature of who’s dying. Fifty-five of the 58 Israelis killed have been military personnel. You have not only a quantitative disparity but also a qualitative disparity ».
John Dugard, ancien Rapporteur spécial des Nations Unis sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et professeur émérite de droit international à l’Université de Leyde aux Pays-Bas, a affirmé, dans une entrevue: « Given the fact that Gaza is an occupied territory, it means that Israel’s present assault is simply a way of enforcing the continuation of the occupation, » […] « and the response of the Palestinian militants should be seen as the response of an occupied people that wishes to resist the occupation ».
Entre-temps, le Premier ministre Stephen Harper, les chefs des autres partis politiques fédéraux et certains politiciens canadiens continuent d’exprimer leur support inflexible pour Israël. Notre Premier ministre a fait tout en son pouvoir pour refuser au peuple palestinien son droit à l’auto-détermination en démontrant un mépris total pour le droit international.
De plus, plusieurs de nos institutions ont conclu des partenariats avec des institutions israéliennes qui sont complices dans l’occupation du peuple palestinien.[1] Le fait que plusieurs facultés de droit au Canada se targuent de leur engagement dans des initiatives reliées aux droits de l’homme implique qu’elles doivent être tenues responsables lorsque leurs actions vont à l’encontre de leurs objectifs officiels. Nous nous opposons fortement à cette complicité institutionnelle et demandons à nos institutions académiques d’assumer la responsabilité de leurs actions.
Il n’est pas nécessaire d’avoir une formation juridique afin de rejeter une logique qui justifie la mort de milliers de civils ainsi que la destruction d’infrastructures à caractère civil. Les habitants de la bande de Gaza sont des Palestiniens qui ont été déplacés des régions avoisinantes lorsque ces dernières furent absorbées par l’État d’Israël. De fait, 80% de la population de Gaza sont des réfugiés. De notre dévotion pour les droits des réfugiés doit découler un respect pour les droits fondamentaux de tous les Palestiniens. Ces droits incluent l’accès aux biens de première nécessité tels que la nourriture, l’eau potable, les soins de santé et l’éducation.
La réalisation de ces droits demeure impossible tant que le siège de la bande de Gaza se poursuit et qu’Israël continue son contrôle et son oppression du peuple palestinien. Les attaques contre les Palestiniens de la Cisjordanie occupée sont routinières et représentent une punition collective contre les civils palestiniens. La population civile de la bande de Gaza est coincée dans ce territoire que l’on décrit fréquemment comme une prison à ciel ouvert. Même si les habitants essayaient de fuir, ils n’auraient nulle part où se réfugier. D’après un rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) publié en 2012, la bande de Gaza deviendrait invivable d’ici 2020. La récente violence ne fera qu’accélérer ce processus.
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Nous, soussignés, condamnons le massacre de victimes civiles innocentes, lesquelles représentent un nombre accablant d’enfants.
Nous condamnons la destruction d’infrastructures civiles telles que les hôpitaux et autres centres de santé, les mosquées, les établissements scolaires et l’unique centrale électrique de la bande de Gaza.
Nous condamnons l’occupation prolongée de la Palestine par Israël.
Nous rappelons également la décision de la Cour internationale de Justice qui affirme que la Cisjordanie est occupée illégalement et, de ce fait, qu’Israël agit à l’encontre du droit international chaque fois qu’il pénètre dans la Cisjordanie, construit des colonies et contrôle la bande de Gaza de l’extérieur.
Si la justice est réellement aveugle, nous estimons qu’avoir à cœur l’égalité des droits pour tous doit se traduire par un désir de voir les Palestiniens vivre en paix et avec dignité. Être solidaire avec les Palestiniens ne représente pas une attaque envers Israël et ses citoyens. Cela équivaut simplement à reconnaître que les Palestiniens, tout comme leurs voisins, méritent de jouir des nécessités de base et de vivre avec dignité et dans la paix. C’est une reconnaissance de leur humanité.
Nous nous unissons pour que les Palestiniens puissent vivre en paix et bénéficier d’une réelle justice.
Dr. Mohsen al Attar, Senior Lecturer, Queen’s University Belfast and Visiting Professor, McGill University
Daud Ali, étudiant en droit à Osgoode Hall Law School
Soumia Allalou, étudiante en droit à l’Université McGill
Anakbayan, Montréal
F.S.E. Arps, New College, Oxford
Association des Juristes Progressistes (AJP), Montréal
Me Ataogul, Association des Juristes Progressistes
Me Mylène Barrière, avocate
Lillian Boctor, étudiante en droit à l’Université McGill
Canadian Association of Muslim Women Lawyers
Kuzi Charamba, Université McGill
Louis Chartrand, comité légal de l’ASSÉ
Anjali Choksi, lawyer and teacher in the Humanities Department, Dawson College
Alyssa Clutterbuck, étudiante en droit à l’Université McGill
Marvin Coleby, étudiant en droit à l’Université McGill
Hannah Deegan, étudiante en droit à l’Université McGill
Guilhem de Roquefeuil, étudiant en droit à l’Université McGill
Camille de Vasconcelos-Taillefer, étudiante en droit à l’Université McGill
Sara Espinal, étudiante en droit à l’Université McGill
Leah Gardner, étudiante en droit à l’Université McGill
Amanda Ghahremani, Université McGill
Carole Gilbert, McGill University Faculty of Law Graduate
Rick Goldman, lawyer and McGill University graduate
Miatta Gorvie, McGill University Faculty of Law Graduate
Delaney Greig, étudiante en droit à l’Université McGill
Renz Grospe, étudiant en droit à l’Université McGill
Deborah Guterman, étudiante en droit à l’Université McGill
Yavar Hameed, avocat des droits de l’homme, Hameed & Farrokhzad, Ottawa
Stephanie Hewson, étudiante en droit à l’Université McGill
Kendra Alexia Hefti-Rossier, étudiante en droit à l’Université McGill
Me Alexandra Hobson, avocate
Tom Howells, étudiant en droit à l’Université McGill
Mika Imai, student-at-law
Humera Jabir, étudiante en droit à l’Université McGill
Isabelle Jacovella Rémillard, étudiante en droit à l’Université McGill
Olivier Jarda, étudiant en droit à l’Université McGill
Talia Joundi, étudiante en droit à l’Université McGill
Sharifa Khan, JD, Osgoode Hall Law School, York University; MA, University of Toronto
Helena Lamed
Aurélie Lanctôt, étudiante en droit à l’Université McGill
Jessica Leblanc, étudiante en droit à l’UQAM
Jeff Li, étudiant en droit à l’Université McGill
Alexander Louis, étudiant en droit à l’Université McGill
Charlotte-Anne Malischewski, étudiante en droit à l’Université McGill
Dr. Rania Masri, Ph.D., AUB, Lebanon (Internationale)
Erin Moores, étudiante en droit à l’Université McGill
Sarah Munsch, étudiante en droit à l’Université McGill
Iñaki Navarrete, étudiant en droit à l’Université McGill
David Nisker, étudiant en droit à Osgoode Hall Law School
Danny Nguyen, étudiant à l’École du Barreau du Québec
Aishah Nofal, étudiante en droit à l’Université McGill
Robert Nsabimana, étudiant en droit à l’Université McGill, survivant du génocide
Éloïse Ouellet-Décoste, McGill University, Law clerk at Quebec Court of Appeal
Michelle Owusu, étudiante en droit à Osgoode Hall Law School
Kevin Paul, étudiant en droit à l’Université McGill
Megan Pearce, LLM candidate, University of Toronto
Léa Pelletier-Marcotte
Mark Phillips, étudiant en droit à l’Université McGill
Keiisha-Anne Pillai, étudiante en droit à l’Université McGill
Jacinthe Poisson, étudiante en droit à l’Université McGill
Amna Qureshi, lawyer
Nour Rashid, étudiante en droit à l’Université McGill
Maria Rodriguez, étudiante en droit à l’Université McGill
Pierrick Rouat, étudiant en droit à l’Université McGill
Nour Saadi, étudiante en droit à l’université McGill
Avichay Sharon, étudiant en droit à l’Université McGill
Susan J. Sokol, Esq.
Katica Spillane, étudiante en droit à l’Université McGill
Cee Strauss, étudiante en droit à l’Université McGill
Shaheynoor Talukder, lawyer, Talukder Chen LLP
Daniel Wilband, étudiant en droit à l’Université McGill
Garrett Zehr, étudiant en droit à l’Université McGill
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Soutien de la Société Civile (non juridique)
Gabino B. Díaz García, Cartagena, España
Malake El-Malt, Calgary
Janice Lo, étudiante de deuxième cycle, profession d’infirmière, Université McGill
Colin Royle, bibliothécaire (Ret.)
Stephen Weiss, musicien
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[1] Par exemple, l’Université hébraïque de Jérusalem a publié récemment une annonce pour collecter des articles à envoyer aux soldats de l’IDF en guise de support pour leurs efforts dans le bombardement de la bande de Gaza. Cette annonce a été signée par l’Université, le comité du personnel académique et le syndicat des étudiants. Pourtant, la Faculté de droit de McGill était en partenariat avec cette université pour un programme estival annuel. À ce jour, McGill maintien de nombreuses collaborations avec cette institution académique qui est directement impliquée dans les actes de violence d’Israël.
